Attribution de points gratuits de RCO

 

Les personnes concernées par ces mesures sont :

-Les conjoints et aides-familiaux ayant pris leur retraite au plus tard le 31/12/1996  qui justifient de 32,5 années de durée d'assurance dans le régime non salariée agricole.

-les conjoints et aides-familiaux ayant pris leur retraite à compter de 1997 qui justifient des conditions d'assurance permettant d'obtenir le bénéfice d'une retraite à taux plein et qui justifient d'au moins 17,5 années de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole.

 

Le nombre de points attribués est de 66 points par année d'activité dans les statuts ouvrant droit à la mesure.

Le nombre d'années d'activité pour lesquelles on peut obtenir ces points gratuits est plafonné à 17(ce qui fait 1122 points attribués au maximum).

Ceux qui ont déjà bénéficié de points gratuits de RCO au titre de chef d'exploitation pourront bénéficier de points gratuits pour leurs périodes d'aide-familial mais ils ne pourront pas acquérir au total plus de 37,5 années de points ( cotisés ou gratuits).

 

Les droits gratuits de RCO sont dus à compter du 1er février 2014 et seront payés en mai avec un versement rétroactif au titre des mois de février, marset avril 2014.