Dernières informations
Le seuil fiscal de référence pour l'exonération de la CSG et RDS a été augmenté au 1er Janvier 2019. Il est de 11128 euros pour une part et de 17070 euros pour deux parts.
Pour plus de détails, rendez vous sur la page Plafonds de ressources.
Attribution de points gratuits de RCO
Les personnes concernées par ces mesures sont :
-Les conjoints et aides-familiaux ayant pris leur retraite au plus tard le31/12/1996 qui justifient de 32,5 années de durée d'assurance dans le régime non salariée agricole.
-les conjoints et aides-familiaux ayant pris leur retraite à compter de 1997qui justifient des conditions d'assurance permettant d'obtenir le bénéfice d'une retraite à taux plein et qui justifient d'au moins 17,5 années de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole.
Le nombre de points attribués est de 66 points par année d'activité dans les statuts ouvrant droit à la mesure.
Le nombre d'années d'activité pour lesquelles on peut obtenir ces points gratuits est plafonné à 17(ce qui fait 1122 points attribués au maximum).
Ceux qui ont déjà bénéficié de points gratuits de RCO au titre de chef d'exploitation pourront bénéficier de points gratuits pour leurs périodes d'aide-familial mais ils ne pourront pas acquérir au total plus de 37,5 années de points ( cotisés ou gratuits).
Les droits gratuits de RCO sont dus à compter du 1er février 2014 et seront payés en juin avec un versement rétroactif au titre des mois de février, mars avril et mai 2014.
Les Représentants de l'ANRAF et leur présidente Madame Jeanine Delfour ont été invités à une table ronde du monde agricole au Ministère de l'Agriculture le 1er août, en présence de Monsieur Le Foll, ministre de l'Agriculture, de Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité et de Monsieur Germinal Peiro, député de la Dordogne qui travaille sur les retraites agricoles depuis 16 ans.
La RCO ( retraite complémentaire obligatoire) pour les conjoints et aides-familiaux devrait être accordée en 2014 et pourrait concerner 550 000 personnes (dont 72% de femmes) déjà à la retraite.
L'une des pistes est d'accorder 66 points gratuits annuels attribués dans la limite maximale de 17 années.
Les 75% du SMIC (833 euros) pour les chefs d'exploitation à carrière complète pourrait être atteint en 2017 ( 73% en 2015, 74% en 2016 et 75% en 2017).