Association des retraités
agricoles de la Dordogne
Compte-rendu de l’Assemblée Générale de l’ADRA 24
au Palio de Boulazac le 5 novembre 2021
Le président Roger Tréneule ouvre la séance à 10h15 en présence de M. le le Préfet de la Dordogne, du Président du Conseil Départemental Germinal Peiro, des députés Jacqueline Dubois, Jean-Pierre Cubertafon , Philippe Chassaing ,Michel Delpon, du sénateur Serge Mérillou, de la représentante de la sénatrice Marie-Claude Varaillas, du représentant de la Confédération Paysanne Jacques Chèvre, du Président de la Coordination Rurale Eric Chassagne, du Président des Jeunes Agriculteurs Guillaume Testut, de nombreux conseillers régionaux et départementaux et devant environ 600 personnes. Le Président de la MSA Jean-François Fruttero et le Président de la Chambre d’Agriculture Jean Philippe Granger étaient excusés.
Il fait observer une minute de silence pour tous ceux qui ont disparu.
Il remercie le Conseil Départemental et le Crédit Agricole de leur aide financière.
M. le Préfet salue le travail de l’Association et des parlementaires qui ont obtenu un accroissement significatif du montant des retraites agricoles. Il remet la médaille du Mérite Agricole à Marinette Faure.
M. Auzou, maire de Boulazac souhaite la bienvenue aux participants et pense que c’est vraiment la peine de se battre. C’est le début de l’aboutissement de ce combat.
Liliane Veyssy donne le rapport d’activités 2020/2021
En 2020 Le Conseil d’administration s’est réuni 2 fois : le 10 février et le 28 septembre :
Le 10 février 2020 à Vergt : Nous apprenons qu’un projet de loi porté par les députés Chassaigne (Parti communiste) et Damaisin (La République en Marche) amenant les retraites agricoles pour les chefs d’exploitation à 85% du SMIC sera présenté à l’Assemblée Nationale le 23 avril 2020. A l’issue de la réunion le Journal « le Retraité Agricole » est remis aux Présidents cantonaux.
Le Conseil d’Administration du 28 septembre 2020 avait lieu à Saint Avit Sénieur. Le président Roger Tréneule annonce que La loi Chassaigne / Damaisin portant la retraite des chefs d’exploitation à 85% du SMIC a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Le député Chassaigne va déposer une proposition de loi le 17 juin 2021 pour que les femmes obtiennent peu à peu la parité avec les chefs d’exploitation.
Le Conseil d’Administration décide de porter le prix de la carte ADRA à 10 euros à partir du 1er Janvier 2021.
En 2021, le Conseil d’Administration a pu se réunir 2 fois : le 9 juin et le 14 septembre.
Le 9 juin a Vergt :
La proposition de loi pour améliorer la situation des conjoints et aides-familiaux d’André Chassaigne sera présentée à l’Assemblée Nationale le 17 juin.
Alain Blois est élu au CA de l’ANRAF.
Le 14 septembre à Vergt :
La proposition de loi Chassaigne concernant les aides familiaux et conjoints d’exploitants a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 17 juin 2021. Leur pension majorée de référence (PMR) sera alignée sur celle des chefs d’exploitation et passera ainsi de 560 euros à 705 euros. Pour les personnes percevant d’autres pensions, l’augmentation ne pourra pas dépasser 907 euros, toutes retraites confondues.
Au cours de ces deux années nous avons eu à déplorer le décès de plusieurs présidents cantonaux :
Eliette Rabillier de Terrasson, Claude Magne de Belvès, Jean Pierre Lacour de Savignac les Eglises, Odet Lafage du Bugue et Yvon Auphelle de Thenon.
Nous accueillons donc de nouveaux présidents qui ont bien voulu reprendre le flambeau :
Nicole Francès pour le canton de Belvès, Alain Blois pour le canton de Savignac les Eglises, Guy Duvaleix pour le canton du Bugue, Marcel Bayle pour le canton de Thenon.
Le canton de Terrasson, n’ayant pas trouvé de successeur à Madame Rabillier, va fusionner avec Montignac.
Le Congrès national de l’ANRAF a eu lieu le 8 octobre 2021 à AILLAS en Gironde. 26 délégués de la Dordogne ont fait le déplacement en car.
Rémy Bousquet présente le rapport financier. Recettes : 31904 euros. Dépenses : 31904 euros. Dans les dépenses, est comprise une provision pour AG non tenues en 2020 et reportées en 2021. Les vérificateurs aux comptes Jean-Marie Laforge et Danièle Bariolade lui donnent quitus.
Le président Roger Tréneule présente son rapport moral :
L’année en cours a été riche en démarches et en communications surtout en visioconférence. L’évènement important fut l’appel téléphonique du Président de la République qui fut un geste de reconnaissance incontestable envers notre association nationale.
« Grace à la constance et l’opiniâtreté du député communiste André CHASSAIGNE, appuyé par le vote favorable de nos députés et de nos Sénateurs, une partie de nos demandes va enfin se concrétiser, à savoir : 85% du SMIC minimum pour les chefs d’exploitation à carrière complète et la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles concernant surtout les agricultrices.
Les 85% du SMIC concerneront 227.000 agriculteurs, entièrement financés par la solidarité nationale. Cette augmentation sera effective le 1er novembre 2021 et payée dès le 9 décembre prochain, basée sur le SMIC 2021 puis sur le SMIC 2022 dès le 1er janvier prochain. Si l’ANRAF a exprimé sa satisfaction, elle regrette l’écrêtement qui sera appliqué aux polypensionnés qui dépassent un plafond de 1035 euros ainsi que le retard de son application qui était prévue initialement au 1er janvier 2021.
Les agriculteurs ayant pris leurs retraites avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32 ½ années de cotisations de non salariés agricoles pour bénéficier des augmentations, alors que 17 ½ années de cotisations de chef d’exploitations sont suffisantes pour ceux ayant obtenu leur retraite après le 1er janvier 1997. Nous demandons à nos élus parlementaires d’intervenir auprès du gouvernement pour supprimer cette discrimination. »
Le 17 juin 2021, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la deuxième proposition de loi du député André CHASSAIGNE visant à garantir la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles. 210.000 aides familiaux et collaborateurs d’exploitations, essentiellement des femmes, devraient bénéficier d’une augmentation moyenne mensuelle de 100€
Le texte de cette proposition de loi sera à l’ordre du jour du Sénat le 9 décembre 2021.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale n’a pas retenu les propositions de l'ANRAF portées par André CHASSAIGNE concernant la parité (85% du SMIC) et s’est opposée à l’augmentation de la RCO (retraite complémentaire obligatoire).
« Je veux aussi saluer et remercier le soutien apporté à notre combat par les votes favorables des Députés de la Dordogne, en particulier Jacqueline DUBOIS députée du Sarladais très investie dans l’amélioration des petites retraites des agricultrices, qui a apporté grâce à sa parfaite connaissance du calcul des retraites un appui très précieux à André CHASSAIGNE. Je n’oublie pas Olivier DAMAISIN député du Lot et Garonne, dont la contribution à la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation mérite d'être saluée. Je veux aussi remercier toutes les formations politiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui, conscients de notre détresse et de nos déplorables situations, ont voté à l’unanimité les propositions de lois déposées par André CHASSAIGNE.
Pour nous, un combat déterminé et sans concession doit continuer en faveur de l’amélioration des retraites agricoles, surtout celles des femmes»
Les rapports d’activité, financier et moral sont adoptés à l’unanimité.
Andrée Guillou, présidente de la Commission Féminine souhaite la prise en compte de la 1ère année de présence sur l’exploitation.
Eric Chassagne Président de la Coordination Rurale n’a pas de section « retraités » et participe totalement aux travaux de l’ANRAF.
Jacques Chèvre représentant la Confédération Paysanne rappelle que c'est grâce au combat permanent de l'ANRAF souvent associée à la CONF.que les retraites agricoles ont progressé et que ce combat inachevé devait se poursuivre. Il demande instamment que tous les syndicats soient représentés au Conseil d’Administration de la MSA.
Le Président du Conseil départemental, Germinal Peiro, rappelle qu’il a porté les revendications de l’ANRAF pendant 20 ans. Il est satisfait des avancées obtenues. Il faut continuer à se battre pour obtenir la parité hommes/femmes.
Michel Delpon, député de Bergerac se réjouit de ces résultats positifs, salue la solidarité nationale : 325 millions d’euros pour les 85% du SMIC et 235 millions pour les femmes et félicite l’ANRAF.
Philippe Chassaing, député de Périgueux salue le combat de Jacqueline Dubois qui s’était engagée auprès des femmes et qui a tenu parole. L’ensemble des députés s’est rangé derrière André Chassaigne.
Jean-Pierre Cubertafon, député de Nontron : « C’est un honneur d’être là. Le monde agricole traverse des moments difficiles, mis à mal par des pseudos défenseurs de l’environnement qui n’ont jamais mis les pieds dans une exploitation ». Salue la loi transpartisane d’André Chassaigne sur laquelle il a travaillé avec lui. C’est un premier pas. Le combat ne doit pas s’arrêter et il se range aux côtés de l’ANRAF.
Jacqueline Dubois, s’était engagée pour la cause des femmes. Elle avait pu construire un projet mais sa proposition de loi n’a pas pu être étudiée. Mais ce sont ses mesures qui ont été retenues dans la loi Chassaigne qui doit être présentée au Sénat le 9 Décembre. Si elle est acceptée elle s’appliquera au 1er janvier 2022. Elle remercie Lili Veyssy, Marinette Faure et Andrée Guillou pour leur aide et Roger Tréneule pour sa ténacité.
M. Serge Mérillou déplore qu’entre l’adoption de la loi pour les 85% du Smic et le décret d’application il se soit écoulé 12 mois. Il a interpellé le Ministre de l’Agriculture pour faire avancer ce décret qui aurait du prendre effet le 1er janvier 2021.Finalement, le premier paiement se fera le 9 décembre 2021.Il reste à obtenir la parité pour les femmes. Il votera la loi le 9 décembre au Sénat. A rappelé au Président Macron que la 5ème branche de la Sécurité Sociale était indispensable.
Liliane Veyssy lit la motion 2021 de l’ANRAF :
Réunis en Assemblée Générale le 8 octobre à AILLAS (Gironde), les délégués de l’ANRAF réaffirment avec force leurs revendications.
Constatent que le montant des retraites agricoles des chefs d’exploitations revalorisées à 85% du SMIC net reste encore en dessous du seuil de pauvreté.
Devant l’augmentation du coût de la vie, avec une aussi médiocre pension, le pouvoir d’achat est toujours aussi faible.
Acculés à une aussi déplorable situation, les retraités agricoles :
Exigent la revalorisation des retraites agricoles indexée sur la base du SMIC net.
Revendication essentielle : Exigent la parité des retraites agricoles des aides familiaux et des conjoints, principalement des agricultrices, avec celles les chefs d’exploitations.
Demandent le maintien de la retraite par répartition.
Exigent le maintien d’une conférence annuelle sur les retraites agricoles, qui réunira autour du ministre de l’agriculture et des affaires sociales, tous les acteurs concernés.
Demandent que le minimum contributif soit porté au même niveau que les autres catégories sociales de retraités salariés.
Demandent le relèvement du seuil fiscal de référence de façon à supprimer la CSG et la RDS pour les revenus annuels inférieurs à 30000 euros et 20000 euros pour une personne seule.
Réclament que soit rétablie la demi-part pour les veuves, les veufs et les divorcés(es).
Réclament l’égalité des retraités pour ceux d’avant 1997 et ceux d’après 1997, en harmonisant le nombre d’années exigées pour bénéficier des augmentations. (17,5 ans)
Constatent que le coût d’un hébergement en maison de retraite est inaccessible pour les retraités agricoles aux trop faibles retraites.
Réclament que la dépendance ou perte d’autonomie soit considérée comme longue maladie, prise en charge à 100% par la 5ème branche de la sécurité sociale.
Dénoncent la désertification médicale et des services publics dans les territoires ruraux.
S’élèvent contre l’autorisation des dépassements d’honoraires.
Demandent que la maison d’habitation ne soit plus prise en compte dans l’actif successoral quelque soit son emplacement pour les bénéficiaires du fond national de solidarité (ASPA).
Demandent le remplacement de la bonification à partir de 3 enfants (10% de la pension) par un forfait correspondant à 10% du SMIC.
Le Secrétaire Général de la Préfecture clôture l’Assemblée Générale de l’ADRA 24. Il reconnaît tout le rôle de cette association dans le département et les revendications qu’elle porte. Un grand nombre de sujets restent ouverts. L’Etat et son représentant seront toujours à son écoute.
La séance est levée à 13 heures.
La secrétaire : Liliane Veyssy